Mentions légales (nouvelle adresse depuis le 14/04/2017 !)

  • Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Registre National de la Mutualité sous le N° 950396911
  • Directeur de la publication : le directeur de MUTUALP.
  • Protection des données personnelles.
    Le texte suivant a pour objectif de décrire les règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, et leur application chez MUTUALP.
  • Définition d’une donnée à caractère personnel selon RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) :
    Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, liés à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
    En matière d’assurance-santé ou prévoyance, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations associées comme un numéro de contrat, toute information attachée à la personne (adresse, coordonnées bancaires, historique de paiements…) et plus encore ses données de santé sont des données personnelles au sens du règlement.
    Est considérée comme une donnée concernant la santé toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé passé, présent ou futur de cette personne.
    Les personnes concernées sont :
    – Les personnes parties et intéressées au contrat : les adhérents à la Mutuelle, les assurés, les ayants-droits, les tuteurs, les curateurs, les héritiers…
    – Les personnes intervenantes au contrat : les gestionnaires, les prestataires, les médecins, les professionnels de santé, experts, avocats…
    (Art. 4 du RGPD)
  • Finalités du traitement :
    Vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées (objectif précisément identifié à l’avance), explicites (énoncé clair pour les personnes concernées) et légitimes (au regard des intérêts et/ou de l’activité de MUTUALP).
    Ce sont les informations « nécessaires et suffisantes » à l’exécution du traitement.
    Vos données personnelles ne sont pas ultérieurement traitées d’une manière incompatible avec ces finalités.
    MUTUALP peut traiter des données à caractère personnel au titre des finalités usuelles d’assurance, telles que :
    – la souscription, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance;
    – la mise en oeuvre d’opérations de prospection, commerciales, promotionnelles et de fidélisation;
    – la collecte, exploitation d’avis d’assurés sur les produits et services proposés par MUTUALP ou tout partenaire de celui-ci;
    – la gestion des réclamations et des contentieux;
    – le devoir de conseil lié au recueil des besoins avancés par l’assuré;
    – l’élaboration de statistiques (dont commerciales) et d’études actuarielles;
    – la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
    – l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur.
  • Destinataires de vos données à caractère personnel :
    Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus : les personnels dûment habilités de MUTUALP, de ses partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires, réassureurs, et s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance ainsi que les personnes intéressées au contrat.
    MUTUALP héberge et traite vos données en France. Vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
  • Durée de conservation de vos données à caractère personnel :
    MUTUALP ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.
  • Droits des personnes.
    Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de droit à l’effacement étaient déjà garantis par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Art. 38 à 40). Le règlement RGPD donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :
    – Droit d’accès : ce droit vous permet d’obtenir des informations sur vos données personnelles. Par exemple, il vous confère la possibilité de connaître vos données personnelles détenues par MUTUALP, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires. (Art. 15 du RGPD)
    – Droit de rectification : ce droit vous permet de faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16 du RGPD)
    – Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) (Art. 17 du RGPD) : ce droit vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de vos données, en particulier dans les cas suivants :
    — Si vous données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement et que leur conservation ne répond plus à des exigences légales ou administratives.
    — Si vous retirez votre consentement à leur traitement, le cas échéant.
    – Droit d’opposition : ce droit vous permet, sous certaines conditions, de vous opposer à tout moment et sans frais au traitement de vos données personnelles, en particulier vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection. (Art. 21 du RGPD)
    Avec le RGPD, deux nouveaux droits s’ajoutent à ceux prévus dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée :
    – Droit à la limitation du traitement : ce droit vous permet, sous certaines conditions règlementaires, d’obtenir la limitation du traitement de vos données, c’est à dire l’usage qui en est fait. (Art. 18 du RGPD)
    – Droit à la portabilité : ce droit vous permet d’exiger la transmission de vos données dans un format « structuré, couramment utilisé et lisible par machine », à vous ou à un tiers. (Art. 20 du RGPD)
    – Comment exercer vos droits ?
    Vos droits peuvent être exercés en adressant un courrier à MUTUALP, à l’adresse ci-après.
  • Conformément aux articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre du site internet de MUTUALP ont été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  • MUTUALP :
    144 RUE GARIBALDI
    69006 LYON
    Tél. 04 37 91 38 48
    Fax : 04 78 53 73 52
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    Cienum
    1 rue de la Presse BP 70716
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